1. Opposabilité
Nos ventes et prestations sont traitées exclusivement aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
2. Formation du contrat
Toute commande doit être faite par lettre, par fax ou directement auprès de nos vendeurs.
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des appareils sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible.
Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues :
– soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive,
– soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix.
3. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’appareil à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
4. Délais de livraison
4.1 – Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc…, que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
4.2 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
5. Frais et risques de la livraison
La livraison est réputée effective, dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Les marchandises voyagent aux risques du destinataire, quelque que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Il appartient au destinataire, d’effectuer toute vérification, de faire toute réserve à l’arrivée des marchandises, et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais légaux, tout recours contre le transporteur. En cas de problème, le client doit en informer notre société dans les 24 heures qui suivent la réception du colis par mail : contact@physioquanta.com
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des appareils livrés aux appareils commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison des appareils.
Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.
8. Garantie
Tout notre matériel est garanti. La durée est spécifiée sur le bon de commande en fonction de l’appareil et à partir de la date de facturation. Cette garantie comprend les pièces et la main d’oeuvre dans nos ateliers. En aucun cas la réparation et les conséquences ne pourraient donner droit à une indemnité pour quelques causes que ce soit. La garantie ne s’applique pas en cas de négligence, au montage, à l’installation, ou suite à une mauvaise utilisation. La garantie ne s’applique pas sur les pièces d’usure normale.
9. Exclusions de garantie
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art, l’ouverture et l’intervention dans l’appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.
10. Prix
Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande.
11. Modalités de paiement
Tout paiement doit, sauf stipulation contraire, être envoyé à l’adresse indiquée sur le bon de commande, ou remis à l’un de nos conseillers. Les factures peuvent être réglées selon l’un des modes de paiements suivants :
a) paiement joint à la commande (CB, chèque ou virement bancaire)
b) financement externe (organisme de financement) ou interne (par notre société).
Pour la France, le matériel est vendu TTC.
Pour les pays de la CEE (hors France), le matériel est vendu hors taxes dans la mesure où le client fournit préalablement son numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les pays hors CEE, le matériel est vendu hors taxes. Il est expédié par transporteur et le coût du transport est à charge du client. Si le client souhaite prendre le matériel sur site, il avancera les frais de TVA jusqu’à la remise à nos services de la fiche de dédouanement. L’avance de TVA lui sera alors entièrement remboursée.
Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours. Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit du vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
12. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des appareils, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sous mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes duestre une indemnité de vingt pour cent du montant impayé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
13. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Notre société est propriétaire des logiciels et programmes qu’elle met au point et ce, même si le logiciel a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour répondre aux besoins et demandes particulières du client. Nos droits sont protégés par la loi du 11 mars 1957, relative aux droits d’auteur et notre société se réserve le droit de mettre en oeuvre la protection spécifique instituée en faveur des créateurs de logiciels en cas de non respect de nos droits d’auteur.
14. Tribunaux compétents
Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de MONTPELLIER statuant en application du droit français.
